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Notification PCT n° 122
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Fin, le 1er juillet 1997, de la responsabilité du Royaume-Uni pour les droits et obligations découlant sur le plan international de l'application du Traité de coopération en matière de brevets à Hong Kong

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de transmettre ci-joint la traduction française d'une lettre datée du 16 juin 1997 qu'il a reçue de Son Excellence M. R.M.J. Lyne, Ambassadeur, Représentant permanent du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève.

Le 23 juin 1997

Traduction d'une lettre datée du 16 juin 1997
[Traduction en français établie par le Bureau international de l'OMPI]

adressée par: la Mission permanente du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève

à: M. Bogsch, Directeur général de l'OMPI

Monsieur le Directeur général,

J'ai reçu instruction du ministre des affaires étrangères et du Commonwealth de sa Majesté britannique de vous écrire au sujet du Traité de coopération en matière de brevets fait à Washington le 19 juin 1970 et modifié le 28 septembre 1979 et le 3 février 1984 (ci-après la "convention"), qui s'applique à Hong Kong actuellement.

Je suis aussi chargé de vous faire savoir que, conformément à la Déclaration commune du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord et du Gouvernement de la République populaire de Chine concernant la question de Hong Kong, qui a été signée le 19 décembre 1984, le Gouvernement du Royaume-Uni restituera Hong Kong à la République populaire de Chine avec effet au 1er juillet 1997. Jusqu'à cette date, le Gouvernement du Royaume-Uni continuera d'assumer la responsabilité internationale pour Hong Kong. Par conséquent, sa responsabilité pour les droits et obligations qui découlent sur le plan international de l'application de la convention à Hong Kong prendra fin à cette date.

Je vous serais reconnaissant qu'il soit pris officiellement acte du contenu de la présente note et que celui-ci soit porté à l'attention des autres parties à la convention.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, les assurances de ma très haute considération.

(Signé:)
R. M. J. Lyne
Ambassadeur et représentant permanent