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Notification PCT n° 180
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Modifications du règlement d'exécution

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et, conformément à l'article 68.4) du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), fait à Washington le 19 juin 1970, modifié le 28 septembre 1979, le 3 février 1984 et le 3 octobre 2001, a l'honneur de transmettre ci-joint des copies certifiées, en français et en anglais, des modifications du règlement d'exécution du traité adoptées par l'Assemblée de l'Union internationale de coopération en matière de brevets (Union du PCT), le 3 octobre 2006, à sa trente-cinquième session (20e session extraordinaire) tenue à Genève du 25 septembre au 3 octobre 2006, avec effet à compter du 1er avril 2007.

Le 3 novembre 2006