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Notification PCT n° 182
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Adhésion de la République de Malte

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République de Malte, le 1er décembre 2006, de son instrument d'adhésion au Traité de coopération en matière de brevets (PCT), fait à Washington le 19 juin 1970, modifié le 28 septembre 1979, le 3 février 1984 et le 3 octobre 2001.

Ledit instrument d'adhésion contient la déclaration selon laquelle, conformément à l'article 64.5) dudit Traité, la République de Malte ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 59 dudit Traité.

Ledit traité entrera en vigueur, à l'égard de la République de Malte, le 1er mars 2007.

Le 1er décembre 2006