À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique Traités administrés par l'OMPI Retour

Notification PCT n° 187
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Copie certifiée conforme
Modifications du règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

adoptées par l'Assemblée de l'Union internationale de coopération en matière de brevets (Union du PCT) à sa trente-sixième session (16e session ordinaire) le 3 octobre 2007, avec effet à partir du 1er juillet 2008

Table des modifications [1]

Règle 4.1
Règle 4.11
Règle 4.12
Règle 12bis.1
Règle 16.3
Règle 26bis.3
Règle 29.1
Règle 41.1

MODIFICATIONS [2]

Règle 4
Requête (contenu)

4.1 Contenu obligatoire et contenu facultatif; signature

    a) [Sans changement]

    b) La requête doit comporter, le cas échéant:

      i) [sans changement]

      ii) les indications relatives à une recherche antérieure prévues aux règles 4.12.i) et 12bis.1.c) et f);

      iii) et iv) [sans changement]

    c) La requête peut comporter:

      i) à iv) [sans changement]

      v) une requête en restauration du droit de priorité;

      vi) une déclaration prévue à la règle 4.12.ii).

    d) [Sans changement]

4.2 à 4.10 [Sans changement]

4.11 Mention d'une demande de "continuation" ou de "continuation-in-part" ou d'une demande principale ou d'un brevet principal

    a) Si

      i) le déposant a l'intention d'indiquer, conformément à la règle 49bis.1.a) ou b), qu'il souhaite que la demande internationale soit traitée, dans tout État désigné, comme une demande de brevet d'addition, de certificat d'addition, de certificat d'auteur d'invention additionnel ou de certificat d'utilité additionnel; ou

      ii) le déposant a l'intention d'indiquer, conformément à la règle 49bis.1.d), qu'il souhaite que la demande internationale soit traitée, dans tout État désigné, comme une demande de "continuation" ou de "continuation-in-part" d'une demande antérieure,

    la requête doit l'indiquer et indiquer la demande principale, le brevet principal ou le titre principal correspondant.

    b) L'insertion dans la requête d'une indication selon l'alinéa a) est sans effet sur l'application de la règle 4.9.

4.12 Prise en considération des résultats d'une recherche antérieure

Si le déposant souhaite que l'administration chargée de la recherche internationale prenne en considération, dans le cadre de la recherche internationale, les résultats d'une recherche internationale, de type international ou nationale effectuée antérieurement par cette même administration ou une autre administration chargée de la recherche internationale ou par un office national ("recherche antérieure"),

      i) la requête doit l'indiquer et préciser l'administration ou l'office concerné ainsi que la demande pour laquelle la recherche antérieure a été effectuée;

      ii) la requête peut comporter, le cas échéant, une déclaration selon laquelle la demande internationale est identique, ou pratiquement identique, à la demande pour laquelle la recherche antérieure a été effectuée, ou selon laquelle la demande internationale est identique, ou pratiquement identique, à cette demande antérieure, mais est déposée dans une langue différente.

4.13 et 4.14 [Restent supprimées]

4.14bis à 4.19 [Sans changement]

Règle 12bis
Copie des résultats d'une recherche antérieure et d'une demande antérieure; traduction

12bis.1 Copie des résultats d'une recherche antérieure et d'une demande antérieure; traduction

    a) Lorsque le déposant a, conformément à la règle 4.12, demandé à l'administration chargée de la recherche internationale de prendre en considération les résultats d'une recherche effectuée antérieurement par cette même administration ou une autre administration chargée de la recherche internationale ou par un office national, il doit, sous réserve des alinéas c) à f), remettre à l'office récepteur, en même temps que la demande internationale, une copie des résultats de la recherche antérieure, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont présentés par l'administration ou l'office concerné (par exemple, sous la forme d'un rapport de recherche, d'une liste des éléments cités compris dans l'état de la technique ou d'un rapport d'examen).

    b) L'administration chargée de la recherche internationale peut, sous réserve des alinéas c) à f), inviter le déposant à lui remettre, dans un délai raisonnable en l'espèce,

      i) une copie de la demande antérieure concernée;

      ii) lorsque la demande antérieure est rédigée dans une langue qui n'est pas acceptée par l'administration chargée de la recherche internationale, une traduction de la demande antérieure dans une langue acceptée par cette administration;

      iii) lorsque les résultats de la recherche antérieure sont rédigés dans une langue qui n'est pas acceptée par l'administration chargée de la recherche internationale, une traduction de ces résultats dans une langue acceptée par cette administration;

      iv) une copie de tout document cité dans les résultats de la recherche antérieure.

    c) Si la recherche antérieure a été effectuée par l'office qui agit en qualité d'office récepteur, le déposant peut, au lieu de remettre les copies visées aux alinéas a) et b)i) et iv), demander à l'office récepteur que celui-ci les établisse et les transmette à l'administration chargée de la recherche internationale. Cette demande doit être formulée dans la requête et peut être subordonnée par l'office récepteur au paiement d'une taxe.

    d) Si la recherche antérieure a été effectuée par la même administration chargée de la recherche internationale ou par l'office qui agit en qualité d'administration chargée de la recherche internationale, aucune copie ou traduction visées aux alinéas a) et b) ne sont requises en vertu desdits alinéas.

    e) Lorsque la requête contient une déclaration visée à la règle 4.12.ii) selon laquelle la demande internationale est identique, ou pratiquement identique, à la demande pour laquelle la recherche antérieure a été effectuée, ou selon laquelle la demande internationale est identique, ou pratiquement identique, à cette demande antérieure, mais a été déposée dans une langue différente, aucune copie ou traduction visées aux alinéas b)i) et ii) ne sont requises en vertu desdits alinéas.

    f) Lorsqu'une copie ou une traduction visées aux alinéas a) et b) sont à la disposition de l'administration chargée de la recherche internationale sous une forme et d'une manière qu'elle accepte, par exemple auprès d'une bibliothèque numérique ou sous la forme du document de priorité, et que le déposant l'indique dans la requête, aucune copie ou traduction ne sont requises en vertu desdits alinéas.

Règle 16
Taxe de recherche

16.1 et 16.2 [Sans changement]

16.3 Remboursement partiel

Lorsque l'administration chargée de la recherche internationale prend en considération, conformément à la règle 41.1, les résultats d'une recherche antérieure dans le cadre de la recherche internationale, ladite administration rembourse la taxe de recherche qui a été payée en relation avec la demande internationale, dans la mesure et aux conditions établies dans l'accord mentionné à l'article 16.3)b).

Règle 26bis
Correction ou adjonction de revendications de priorité

26bis.1 et 26bis.2 [Sans changement]

26bis.3 Restauration du droit de priorité par l'office récepteur

    a) à c) [Sans changement]

    d) La présentation d'une requête selon l'alinéa a) peut être subordonnée par l'office récepteur au paiement, à son profit, d'une taxe pour requête en restauration, payable dans le délai applicable en vertu de l'alinéa e). Le montant de cette taxe éventuelle est fixé par l'office récepteur. Le délai applicable pour le paiement de la taxe peut être prorogé, au choix de l'office récepteur, d'une période de deux mois au maximum à compter de l'expiration du délai applicable en vertu de l'alinéa e).

    e) à j) [Sans changement]

Règle 29
Demandes internationales considérées comme retirées

29.1 Constatations de l'office récepteur

Si l'office récepteur déclare, conformément à l'article 14.1)b) et à la règle 26.5 (défaut de correction de certaines irrégularités), conformément à l'article 14.3)a) (défaut de paiement des taxes prescrites par la règle 27.1.a) ), conformément à l'article 14.4) (constatation ultérieure que les conditions énumérées aux points i) à iii) de l'article 11.1) ne sont pas remplies), conformément à la règle 12.3.d) ou 12.4.d) (défaut de remise d'une traduction requise ou, le cas échéant, de paiement d'une taxe pour remise tardive) ou conformément à la règle 92.4.g)i) (défaut de remise de l'original d'un document), que la demande internationale est considérée comme retirée,

      i) à iii) [sans changement]

      iv) le Bureau international n'a pas l'obligation de notifier au déposant la réception de l'exemplaire original;

      v) il n'est pas procédé à la publication internationale de la demande internationale si la notification de ladite déclaration transmise par l'office récepteur parvient au Bureau international avant l'achèvement de la préparation technique de la publication internationale.

29.2 [Reste supprimée]

29.3 et 29.4 [Sans changement]

Règle 41
Prise en considération des résultats d'une recherche antérieure

41.1 Prise en considération des résultats d'une recherche antérieure

Lorsque le déposant a, conformément à la règle 4.12, demandé à l'administration chargée de la recherche internationale de prendre en considération les résultats d'une recherche antérieure et s'est conformé aux dispositions de la règle 12bis.1, et que

      i) la recherche antérieure a été effectuée par la même administration chargée de la recherche internationale ou par l'office qui agit en qualité d'administration chargée de la recherche internationale, l'administration chargée de la recherche internationale, dans la mesure du possible, prend en considération ces résultats dans le cadre de la recherche internationale;

      ii) la recherche antérieure a été effectuée par une autre administration chargée de la recherche internationale ou par un office qui n'est pas celui qui agit en qualité d'administration chargée de la recherche internationale, l'administration chargée de la recherche internationale peut prendre en considération ces résultats dans le cadre de la recherche internationale.

Je, soussigné, certifie que le texte qui précède est la copie conforme du texte original en français des modifications du Règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), adoptées par l'Assemblée de l'Union internationale de coopération en matière de brevets (Union du PCT) à sa trente-sixième session (16e session ordinaire) le 3 octobre 2007, avec effet à partir du 1er juillet 2008.

(signé)
Kamil Idris
Directeur général
Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

Le 14 mars 2008

1. Les règles telles que modifiées entreront en vigueur le 1er juillet 2008 et seront applicables aux demandes internationales dont la date de dépôt international est le 1er juillet 2008 ou une date postérieure.

2. On trouvera reproduit ci-après le texte tel que modifié de chaque règle qui a été modifiée. Lorsqu'un alinéa ou un sous-alinéa d'une telle règle n'a pas été modifié, il est signalé par la mention "[Sans changement]" ou "[Reste supprimé]".