À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique Traités administrés par l'OMPI Retour

Notification PCT n° 189
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Modifications du barème de taxes annexé au règlement d'exécution

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et, conformément à l'article 68.4) du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), fait à Washington le 19 juin 1970, modifié le 28 septembre 1979, le 3 février 1984 et le 3 octobre 2001, a l'honneur de transmettre ci-joint des copies certifiées, en français et en anglais, du barème modifié de taxes annexé au règlement d'exécution dudit traité adopté par l'Assemblée de l'Union internationale de coopération en matière de brevets (Union du PCT), le 15 mai 2008, à sa trente-septième session (21e session extraordinaire) tenue à Genève le 31 mars 2008, avec effet à compter du 1er juillet 2008.

Le 4 juin 2008

Copie certifiée conforme
Barème modifié de taxes annexé au règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

adopté le 15 mai 2008 par l'Assemblée de l'Union internationale de coopération en matière de brevets (Union du PCT) suite à sa trente-septième session (21e session extraordinaire) le 31 mars 2008, avec effet à partir du 1er juillet 2008

BARÈME DE TAXES

Taxes Montants
1. Taxe internationale de dépôt: (Règle 15.2) 1 330 francs suisses plus
15 francs suisses par feuille de la demande internationale à compter de la 31e
2. Taxe de traitement: (Règle 57.2) 200 francs suisses
Réductions
3. La taxe internationale de dépôt est réduite du montant suivant si la demande internationale est, conformément aux instructions administratives, déposée:
  a) sur papier avec une copie sous forme électronique, en format à codage de caractères, de la requête et de l'abrégé: 100 francs suisses
  b) sous forme électronique, la requête n'étant pas en format à codage de caractères: 100 francs suisses
  c) sous forme électronique, la requête étant en format à codage de caractères: 200 francs suisses
  d) sous forme électronique, la requête, la description, les revendications et l'abrégé étant en format à codage de caractères: 300 francs suisses
4. La taxe internationale de dépôt (compte tenu, le cas échéant, de la réduction prévue au point 3) et la taxe de traitement sont réduites de 90% si la demande internationale est déposée par:
  a) un déposant qui est une personne physique et qui est ressortissant d'un État, et est domicilié dans un État, où le revenu national par habitant (déterminé d'après le revenu national moyen par habitant retenu par l'Organisation des Nations Unies pour arrêter son barème des contributions au titre des années 1995, 1996 et 1997) est inférieur à 3 000 dollars des États-Unis, ou, en attendant la décision de l'Assemblée de l'Union du PCT sur les critères applicables expressément indiqués dans le présent sous-alinéa, qui est ressortissant d'un des États suivants et y est domicilié : Antigua-et-Barbuda, Bahreïn, Barbade, Émirats arabes unis, Jamahiriya arabe libyenne, Oman, Seychelles, Singapour et Trinité-et-Tobago;  ou
  b) un déposant, personne physique ou non, qui est ressortissant d'un État, et est domicilié dans un État, qui est classé dans la catégorie des pays les moins avancés par l'Organisation des Nations Unies,
  étant entendu que, s'il y a plusieurs déposants, chacun d'eux doit satisfaire aux critères énoncés au point 4.a) ou au point 4.b).

Je, soussigné, certifie que le texte qui précède est la copie conforme du texte original en français du barème modifié de taxes annexé au Règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), adopté le 15 mai 2008 par l'Assemblée de l'Union internationale de coopération en matière de brevets (Union du PCT) suite à sa trente-septième session (21e session extraordinaire) le 31 mars 2008, avec effet à partir du 1er juillet 2008.

(signé)
Kamil Idris
Directeur général
Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

Le 4 juin 2008

Certified Copy
Amended Schedule of Fees Annexed to the Regulations under the Patent Cooperation Treaty (PCT)

Adopted on May 15, 2008 by the Assembly of the International Patent Cooperation Union (PCT Union) pursuant to its thirty-seventh (21st extraordinary) session on March 31, 2008, with effect from July 1, 2008

SCHEDULE OF FEES

Fees Amounts
1. International filing fee: (Rule 15.2) 1,330 Swiss francs plus
15 Swiss francs for each sheet of the international application in excess of 30 sheets
2. Handling fee: (Rule 57.2) 200 Swiss francs
Reductions
3. The international filing fee is reduced by the following amount if the international application is, as provided for in the Administrative Instructions, filed:
  (a) on paper together with a copy in electronic form, in character coded format, of the request and the abstract: 100 Swiss francs
  (b) in electronic form, the request not being in character coded format: 100 Swiss francs
  (c) in electronic form, the request being in character coded format: 200 Swiss francs
  (d) in electronic form, the request, description, claims and abstract being in character coded format: 300 Swiss francs
4. The international filing fee (where applicable, as reduced under item 3) and the handling fee are reduced by 90% if the international application is filed by:
  (a) an applicant who is a natural person and who is a national of and resides in a State whose per capita national income is below US$3,000 (according to the average per capita national income figures used by the United Nations for determining its scale of assessments for the contributions payable for the years 1995, 1996 and 1997) or, pending a decision by the PCT Assembly on the eligibility criteria specified in this sub-paragraph, one of the following States:  Antigua and Barbuda, Bahrain, Barbados, the Libyan Arab Jamahiriya, Oman, the Seychelles, Singapore, Trinidad and Tobago and the United Arab Emirates;  or
  (b) an applicant, whether a natural person or not, who is a national of and resides in a State that is classed as a least developed country by the United Nations;
  provided that, if there are several applicants, each must satisfy the criteria set out in either sub-item (a) or (b).

I hereby certify that the foregoing is a true copy of the original text in English of the amended Schedule of Fees annexed to the Regulations under the Patent Cooperation Treaty (PCT), adopted on May 15, 2008 by the Assembly of the International Patent Cooperation Union (PCT Union) pursuant to its thirty-seventh (21st extraordinary) session on March 31, 2008, with effect from July 1, 2008.

(signed)
Kamil Idris
Director General
World Intellectual Property Organization

June 4, 2008