Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et, conformément à l'article 68.4) du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), fait à Washington le 19 juin 1970, modifié le 28 septembre 1979, le 3 février 1984 et le 3 octobre 2001, a l'honneur de transmettre ci-joint des copies certifiées, en français et en anglais, des modifications du règlement d'exécution du PCT, avec effet à compter du 1er juillet 2017, adoptées le 11 octobre 2016, par l'Assemblée de l'Union internationale de coopération en matière de brevets (Union du PCT), à sa quarante-huitième session (28e session extraordinaire) tenue à Genève du 3 au 11 octobre 2016.
Le 16 janvier 2017