Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement du Japon, le 1er juillet 1978, de son instrument de ratification du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) fait à Washington le 19 juin 1970.
Ledit instrument était accompagné de la déclaration suivante:
"En vertu de l'article 64.2)a) du Traité, le Gouvernement du Japon déclare que:
i) le Japon n'est pas lié par les dispositions de l'article 39.1) concernant la remise d'une copie de la demande internationale et d'une traduction (telle qu'elle est exigée) de cette dernière;
ii) l'obligation de suspendre le traitement national, figurant à l'article 40, n'empêche pas la publication, par son office national ou par l'intermédiaire de ce dernier, de la demande internationale ou d'une traduction de cette dernière, étant toutefois entendu que cet État n'est pas dispensé des obligations prévues aux articles 30 et 38." (Traduction)
Ledit Traité entrera en vigueur, à l'égard du Japon, trois mois après la date à laquelle il a déposé son instrument de ratification, soit le 1er octobre 1978.
Le 1er juillet 1978