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Notification PCT n° 226
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Modifications du règlement d'exécution

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et, conformément à l'article 68.4) du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), fait à Washington le 19 juin 1970, modifié le 28 septembre 1979, le 3 février 1984 et le 3 octobre 2001, a l'honneur de transmettre ci‑joint des copies certifiées, en français et en anglais, des modifications du règlement d'exécution du PCT, adoptées le 17 juillet 2024, par l'Assemblée de l'Union internationale de coopération en matière de brevets (Union du PCT), à sa cinquante-sixième session (32e session extraordinaire) tenue à Genève du 9 au 17 juillet 2024. Les modifications des règles 26, 89bis et 92 entreront en vigueur le 1er juillet 2025 [français, anglais].  Les modifications des règles 33 et 64 entreront en vigueur le 1er janvier 2026 [français, anglais].

Le 3 décembre 2024