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Notification PCT n° 28
Traité de coopération en matière de brevets PCT)

Ratification par le Royaume de Norvège

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement du Royaume de Norvège, le 1er octobre 1979, de son instrument de ratification du Traité de coopération en matière de brevets  PCT) fait à Washington le 19 juin 1970.

Ledit instrument contient la déclaration suivante: "La Norvège déclare, en application de l'article 64, alinéa 1) dudit Traité, qu'elle n'est pas liée par les dispositions du chapitre II dudit Traité concernant l'examen préliminaire international". (Traduction)

Ledit Traité entrera en vigueur, à l'égard du Royaume de Norvège, trois mois après la date à laquelle il a déposé son instrument de ratification, soit le 1er janvier 1980.

Le 4 octobre 1979