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Notification PCT n° 42
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Adhésion de la République populaire de Bulgarie

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie, le 21 février 1984, de son instrument d'adhésion au Traité de coopération en matière de brevets (PCT), fait à Washington le 19 juin 1970.

Ledit instrument contient la déclaration suivante: "La République populaire de Bulgarie ne se considère pas comme liée par l'article 59 du Traité de coopération en matière de brevets selon lequel tout différend entre deux ou plusieurs États contractants qui ne sera pas réglé par voie de négociation peut être porté devant la Cour internationale de Justice." (Traduction)

Ledit Traité entrera en vigueur, à l'égard de la République populaire de Bulgarie, trois mois après la date à laquelle ledit instrument d'adhésion a été déposé, soit le 21 mai 1984.

Le 23 février 1984