Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt, le 16 février 1993, par le Gouvernement de la République du Kazakhstan, de la déclaration suivante:
"Le Gouvernement de la République du Kazakhstan déclare que
- la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifiée le 28 septembre 1979,
- la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifiée le 28 septembre 1979;
- l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifié le 28 septembre 1979;
- le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) du 19 juin 1970, modifié le 28 septembre 1979 et le 3 février 1984,
continuent à s'appliquer au territoire de la République du Kazakhstan, et accepte les obligations énoncées dans les conventions, l'arrangement et le traité susdits concernant son territoire.
Le Gouvernement de la République du Kazakhstan déclare que, pour la détermination de sa part contributive dans le budget de l'Union de Paris, il souhaite que la République du Kazakhstan soit rangée dans la classe VII."
Le 16 février 1993