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Notification PCT n° 87
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Déclaration de la République de Moldova

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt, le 14 février 1994, par le Gouvernement de la République de Moldova, d'une déclaration selon laquelle le Traité de coopération en matière de brevets (PCT), fait à Washington le 19 juin 1970, modifié le 28 septembre 1979 et le 3 février 1984, continue de s'appliquer à la République de Moldova.

Le 14 février 1994