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Notification PCT n° 92
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Retrait par la République de Bulgarie de sa déclaration selon l'article 64.5)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de l'informer de la réception d'une notification, le 3 mai 1994, du Gouvernement de la République de Bulgarie retirant la déclaration faite selon l'article 64.5) du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), fait à Washington le 19 juin 1970, et selon laquelle la République de Bulgarie n'est pas liée par l'article 59 dudit Traité concernant la Cour internationale de Justice (voir la Notification PCT n° 42, du 23 février 1984).

Le retrait de ladite déclaration deviendra effectif le 3 août 1994.

Le 9 mai 1994