Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'article 13.4) de la Convention précitée, a l'honneur de l'informer que, selon la notification reçue du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a déposé le 7 février 1974 son instrument de ratification de ladite Convention.
Cet instrument était accompagné de la déclaration suivante: "La Convention sera également applicable à Berlin (Ouest) à partir de la date à laquelle elle entre en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne". (Traduction)
En application des dispositions de l'article 11.2), la Convention entrera en vigueur, à l'égard de la République fédérale d'Allemagne, trois mois après la date de la présente notification, c'est-à-dire le 18 mai 1974.
Le 18 février 1974