Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, se référant à sa Notification Phonogrammes n° 19 datée du 28 février 1975 et relative à l'adhésion de la République populaire hongroise à la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, a l'honneur de l'informer que lors du dépôt de l'instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies le Gouvernement de la République populaire hongroise a fait les déclarations suivantes:
- "De l'avis de la République populaire hongroise, l'article 9, alinéas 1) et 2) de la Convention a un caractère discriminatoire. La Convention est multilatérale et générale et par conséquent tout État a le droit d'y être partie, conformément aux principes fondamentaux du droit international". (Traduction).
- "La République populaire hongroise déclare que les dispositions de l'article 11, alinéa 3) de la Convention sont en contradiction avec les principes de l'indépendance des pays et peuples coloniaux, formulés entre autres dans la Résolution No 1514/XV de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies". (Traduction).
Le 14 mars 1975