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Notification Phonogrammes n° 64
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes

Fin, le 1er juillet 1997, de la responsabilité du Royaume-Uni pour les droits et obligations découlant sur le plan international de l'application de la Convention phonogrammes à Hong Kong

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de transmettre ci-joint la traduction française d'une lettre datée du 10 juin 1997, et de la partie pertinente de son annexe, adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies par Son Excellence M. John Weston, Ambassadeur, Représentant permanent du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord auprès de l'Organisation des Nations Unies à New York.

Le 3 juillet 1997

Traduction d'une lettre datée du 10 juin 1997
[Traduction en français établie par le Bureau international de l'OMPI]

adressée par: Sir John Weston, KCMG
la Mission du Royaume-Uni auprès de l'Organisation des Nations Unies à New York

à: M. Kofi Annan, secrétaire général de l'ONU

Monsieur le Secrétaire général,

J'ai reçu instruction du ministre des affaires étrangères et du Commonwealth de sa Majesté britannique de vous écrire au sujet des traités énumérés dans l'annexe de la présente note (ci-après dénommés "traités"), qui s'appliquent à Hong Kong actuellement.

Je suis aussi chargé de vous faire savoir que, conformément à la Déclaration commune du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord et du Gouvernement de la République populaire de Chine concernant la question de Hong Kong, qui a été signée le 19 décembre 1984, le Gouvernement du Royaume-Uni restituera Hong Kong à la République populaire de Chine avec effet au 1er juillet 1997. Jusqu'à cette date, le Gouvernement du Royaume-Uni continuera d'assumer la responsabilité internationale pour Hong Kong. Par conséquent, sa responsabilité pour les droits et obligations qui découlent sur le plan international de l'application des "traités" à Hong Kong prendra fin à cette date.

Je vous serais reconnaissant qu'il soit pris officiellement acte du contenu de la présente note et que celui-ci soit porté à l'attention des autres parties aux "traités".

Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, les assurances de ma très haute considération.

(signé:)
John Weston
Représentant permanent

ANNEXE

LISTE DES TRAITÉS DONT LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DES NATIONS UNIES EST DÉPOSITAIRE ET QUI S'APPLIQUENT ACTUELLEMENT À HONG KONG

Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes faite à Genève le 29 octobre 1971