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Notification Phonogrammes n° 65
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes

Application de la Convention phonogrammes, à compter du 1er juillet 1997, à la région administrative spéciale de Hong Kong

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de transmettre ci-joint la traduction française d'une lettre datée du 17 juin 1997, adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies par Son Excellence M. Wang Xuexian, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, Représentant permanent par intérim de la République populaire de Chine auprès de l'Organisation des Nations Unies à New York.

Le 3 juillet 1997

Traduction d'une lettre datée du 17 juin 1997
[Traduction en français établie par le Bureau international de l'OMPI]

adressée par: la Mission de la République populaire de Chine auprès de l'ONU, New York

à: M. Kofi Annan, secrétaire général de l'ONU

Monsieur le Secrétaire général,

Conformément à la Déclaration du Gouvernement de la République populaire de Chine et du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la question de Hong Kong, qui a été signée le 19 décembre 1984, la République populaire de Chine exercera de nouveau sa souveraineté sur Hong Kong à compter du 1er juillet 1997. À cette date, Hong Kong deviendra une région administrative spéciale de la République populaire de Chine et bénéficiera d'un haut degré d'autonomie, sauf dans les domaines des affaires étrangères et de la défense, qui relèvent de la responsabilité du Gouvernement populaire central de la République populaire de Chine.

Dans ce contexte, j'ai reçu instruction du ministre des affaires étrangères de la République populaire de Chine de faire la notification suivante:

La Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (ci-après dénommée "convention"), à laquelle le Gouvernement de la République populaire de Chine a adhéré le 5 janvier 1993, s'appliquera à la région administrative spéciale de Hong Kong à compter du 1er juillet 1997.

Le Gouvernement de la République populaire de Chine assumera la responsabilité pour les droits et obligations qui découleront sur le plan international de l'application du traité à la région administrative spéciale de Hong Kong.

Je vous saurais gré de bien vouloir prendre acte du contenu de la présente note et de le porter à l'attention des autres parties à la convention.

Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, les assurances de ma très haute considération.

(signé:)
Wang Xuexian
Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire
Représentant permanent par intérim de la République populaire de Chine auprès de l'Organisation des Nations Unies