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Notification PLT n° 45
Traité sur le droit des brevets (PLT)

Ratification par le Canada

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de notifier le dépôt par le Gouvernement du Canada, le 30 juillet 2019, de son instrument de ratification du Traité sur le droit des brevets, adopté à Genève, le 1er juin 2000.

Ledit Traité prendra effet, à l'égard du Canada, le 30 octobre 2019.

Le 30 juillet 2019