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Notification PLT n° 8
Traité sur le droit des brevets (PLT)

Ratification par la République d'Estonie

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République d'Estonie, le 14 avril 2003, de son instrument de ratification du Traité sur le droit des brevets, adopté à Genève le 1er juin 2000.

La date d'entrée en vigueur dudit Traité sera notifiée lorsque le nombre requis de ratifications ou d'adhésions, tel que prévu par l'article 21.1) dudit Traité, sera atteint.

Le 14 avril 2003