Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de notifier le dépôt par le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, le 29 janvier 2020, de son instrument de ratification du Traité de Singapour sur le droit des marques, adopté à Singapour le 27 mars 2006.
Ledit instrument d'adhésion contenait la déclaration suivante:
"La République orientale de l'Uruguay émet une réserve à l'égard de l'article 19.2), Certains droits du preneur de licence, en raison du fait que son contenu entre en conflit avec les règles prévues en la matière dans sa législation nationale".
Conformément à l'article 28.3), ledit Traité entrera en vigueur, à l'égard de la République orientale de l'Uruguay, le 29 avril 2020.
Le 29 janvier 2020