Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui faire savoir que les modifications ci-dessous apportées à l'Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets du 24 mars 1971, sont entrées en vigueur le 25 février 1982:
- à l'article 7.2)a)iv), "triennal" est remplacé par "biennal" et
- à l'article 7.4)a), "tous les trois ans" est remplacé par "tous les deux ans".
Lesdites modifications ont été adoptées à l'unanimité par l'Assemblée de l'Union pour la classification internationale des brevets (Union IPC) le 2 octobre 1979 (voir le paragraphe 33 du document AB/X/32). Précisées à l'annexe I du document AB/X/5, elles ont été communiquées aux États intéressés par la note C.N. 563 du 14 novembre 1979, modifiée par la note C.N. 576 du 31 janvier 1980.
Ces modifications sont entrées en vigueur après la réception par le Directeur général des notifications de leur acceptation de la part du nombre requis d'États qui étaient membres de l'Assemblée de l'Union IPC au moment de leur adoption. Lesdites notifications d'acceptation ont été reçues des 21 États suivants, énumérés dans l'ordre chronologique, la date de réception des notifications, étant indiquée après le nom de chaque État: Allemagne (République fédérale d') (11 décembre 1979), Norvège (14 décembre 1979), Danemark (24 décembre 1979), Irlande (4 janvier 1980), Suède (9 janvier 1980), Espagne (17 janvier 1980), Monaco (23 janvier 1980), France (31 janvier 1980), Brésil (8 février 1980), Italie (26 février 1980), Suriname (3 mars 1980), Tchécoslovaquie (15 avril 1980), États-Unis d'Amérique (2 juin 1980), Suisse (3 juillet 1980), Luxembourg (3 octobre 1980), Royaume-Uni (4 novembre 1980), Portugal (15 décembre 1980), Union soviétique (30 octobre 1981), Australie (13 novembre 1981), Israël (25 novembre 1981), Égypte (25 janvier 1982).
Les modifications précitées lient, d'une part, tous les États qui étaient membres de ladite assemblée au moment ou elles sont entrées en vigueur, c'est-à-dire l'Allemagne (République fédérale d'), l'Australie, l'Autriche, la Belgique, le Brésil, le Danemark, l'Égypte, l'Espagne, les États-Unis d'Amérique, la Finlande, la France, l'Irlande, Israël, l'Italie, le Japon, le Luxembourg, Monaco, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la République démocratique allemande, le Royaume-Uni, la Suède, la Suisse, Suriname, la Tchécoslovaquie, l'Union soviétique (27), et d'autre part, tous les autres États qui en sont devenus ou qui en deviendront membres à une date ultérieure (voir article 11.3.b) et c) de l'Arrangement précité). A la date de la présente notification, aucun autre État n'est devenu membre de cette assemblée.
Le 11 juillet 1983