Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République populaire de Chine, le 17 juin 1996, de son instrument d'adhésion à l'Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets du 24 mars 1971, modifié le 28 septembre 1979.
Ledit instrument contient la déclaration suivante: "Conformément à l'article 4, alinéa 4) dudit arrangement, la République populaire de Chine se réserve de ne pas faire figurer les symboles relatifs aux groupes ou sous-groupes de la classification dans les demandes qui sont seulement mises à la disposition du public pour inspection et dans les communications y relatives, ou sur les certificats de brevet de modèle d'utilité". (Traduction)
L'Arrangement de Strasbourg entrera en vigueur, à l'égard de la République populaire de Chine, le 19 juin 1997.
Le 19 juin 1996