Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'article 16.5) de l'Arrangement international précité, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la Confédération suisse a déposé, le 20 décembre 1972, son instrument de ratification, en date du 17 novembre 1972, de l'Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets, du 24 mars 1971.
La date d'entrée en vigueur dudit Arrangement fera l'objet d'une notification spéciale, lorsque le nombre requis de ratifications ou d'adhésions sera atteint.
Le 9 janvier 1973