À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique Traités administrés par l'OMPI Retour

Notification TLT n° 1
Traité sur le droit des marques

Signataires

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier qu'au terme de la période pendant laquelle il était ouvert à la signature (soit le 27 octobre 1995), les états et l'organisation intergouvernementale mentionnés ci-après avaient signé le Traité sur le droit des marques, fait à Genève le 27 octobre 1994:

    - Afrique du Sud, Autriche, Bélarus, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Chine, Côte d'Ivoire, Cuba, Danemark, états-Unis d'Amérique, Fédération de Russie, Hongrie, Indonésie, Israël, Italie, Kenya, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mexique, Monaco, Portugal, République de Moldova, République dominicaine, République tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Swaziland, Togo, Trinité-et-Tobago, Turquie, Ukraine, Uruguay, le 28 octobre 1994;

    - Allemagne, le 7 novembre 1994; Grèce, le 14 novembre 1994; Sénégal, le 18 novembre 1994; Liechtenstein, le 8 mars 1995; Espagne, le 29 mars 1995; France, le 12 avril 1995; Pologne, le 10 mai 1995; Communautés européennes, le 30 juin 1995; Finlande, le 27 juillet 1995; Suède, le 26 septembre 1995; Maroc, le 5 octobre 1995; Gabon, le 17 octobre 1995; Costa Rica, le 18 octobre 1995; Pays-Bas, le 23 octobre 1995; Chypre, le 27 octobre 1995.

    (Total: 51 signataires (50 états et une organisation intergouvernementale))

Tous les signataires susmentionnés peuvent devenir parties au Traité sur le droit des marques en déposant un instrument de ratification.

En ce qui concerne les non-signataires, tout état membre de l'OMPI qui remplit les conditions indiquées dans l'article 19.1)i), iii), iv) ou v) du Traité sur le droit des marques peut devenir partie au traité en déposant son instrument d'adhésion. Toute organisation intergouvernementale qui n'a pas signé le traité et qui remplit les conditions indiquées dans l'article 19.1)ii) du traité peut devenir partie à celui-ci en déposant son instrument d'adhésion.

Les instruments de ratification ou d'adhésion doivent être déposés auprès du Directeur général de l'OMPI.

La date d'entrée en vigueur du Traité sur le droit des marques sera notifiée lorsque le nombre de ratifications ou d'adhésions prévu par l'article 20.2) du traité aura été atteint.

Le texte des articles 19 et 20 du Traité sur le droit des marques, mentionnés ci-dessus, est reproduit dans l'annexe de la présente notification.

Le 8 novembre 1995


Article 19

Conditions et modalités pour devenir partie au traité

1) [Conditions à remplir] Les entités ci-après peuvent signer et, sous réserve des alinéas 2) et 3) et de l'article 20.1) et 3), devenir parties au présent traité:

i) tout état membre de l'Organisation pour lequel des marques peuvent être enregistrées auprès de son propre office;

ii) toute organisation intergouvernementale qui gère un office auprès duquel peuvent être enregistrées des marques avec effet sur le territoire sur lequel s'applique le traité constitutif de l'organisation intergouvernementale, dans tous ses états membres ou dans ceux de ses états membres qui sont désignés à cette fin dans la demande correspondante, sous réserve que tous les états membres de l'organisation intergouvernementale soient membres de l'Organisation;

iii) tout état membre de l'Organisation pour lequel des marques peuvent être enregistrées uniquement par l'intermédiaire de l'office d'un autre état spécifié qui est membre de l'Organisation;

iv) tout état membre de l'Organisation pour lequel des marques peuvent être enregistrées uniquement par l'intermédiaire de l'office géré par une organisation intergouvernementale dont cet état est membre;

v) tout état membre de l'Organisation pour lequel des marques peuvent être enregistrées uniquement par l'intermédiaire d'un office commun à un groupe d'états membres de l'Organisation.

2) [Ratification ou adhésion] Toute entité visée à l'alinéa 1) peut déposer

i) un instrument de ratification, si elle a signé le présent traité,

ii) un instrument d'adhésion, si elle n'a pas signé le présent traité.

3) [Date de prise d'effet du dépôt]

a) Sous réserve du sous-alinéa b), la date de prise d'effet du dépôt d'un instrument de ratification ou d'adhésion est,

i)  s'agissant d'un état visé à l'alinéa 1)i), la date à laquelle l'instrument de cet état est déposé;

ii) s'agissant d'une organisation intergouvernementale, la date à laquelle l'instrument de cette organisation intergouvernementale est déposé;

iii) s'agissant d'un état visé à l'alinéa 1)iii), la date à laquelle la condition ci-après est remplie: l'instrument de cet état a été déposé et l'instrument de l'autre état spécifié a été déposé;

iv) s'agissant d'un état visé à l'alinéa 1)iv), la date à prendre en considération en vertu du point ii) ci-dessus;

v) s'agissant d'un état membre d'un groupe d'états visé à l'alinéa 1)v), la date à laquelle les instruments de tous les états membres du groupe ont été déposés.

b) Tout instrument de ratification ou d'adhésion (dénommé «instrument» dans le présent sous-alinéa) d'un état peut être accompagné d'une déclaration aux termes de laquelle ledit instrument ne doit être considéré comme déposé que si l'instrument d'un autre état ou d'une organisation intergouvernementale, ou ceux de deux autres états, ou ceux d'un autre état et d'une organisation intergouvernementale, dont les noms sont indiqués et qui remplissent les conditions nécessaires pour devenir parties au présent traité, sont aussi déposés. L'instrument contenant une telle déclaration est considéré comme ayant été déposé le jour où la condition indiquée dans la déclaration est remplie. Toutefois, lorsque le dépôt d'un instrument indiqué dans la déclaration est lui-même accompagné d'une déclaration du même type, cet instrument est considéré comme déposé le jour où la condition indiquée dans cette dernière déclaration est remplie.

c) Toute déclaration faite en vertu du sous-alinéa b) peut, à tout moment, être retirée, en totalité ou en partie. Un tel retrait prend effet à la date à laquelle la notification de retrait est reçue par le Directeur général.

Article 20

Date de prise d'effet des ratifications et des adhésions

1) [Instruments à prendre en considération] Aux fins du présent article, seuls les instruments de ratification ou d'adhésion qui sont déposés par les entités visées à l'article 19.1) et qui ont une date de prise d'effet conformément à l'article 19.3) sont pris en considération.

2) [Entrée en vigueur du traité] Le présent traité entre en vigueur trois mois après que cinq états ont déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion.

3) [Entrée en vigueur des ratifications et adhésions postérieures à l'entrée en vigueur du traité] Toute entité autre que celles qui sont visées à l'alinéa 2) devient liée par le présent traité trois mois après la date à laquelle elle a déposé son instrument de ratification ou d'adhésion.