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Notification TLT n° 31
Traité sur le droit des marques

Ratification par les États-Unis d'Amérique

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, le 12 mai 2000, de son instrument de ratification du Traité sur le droit des marques (TLT), fait à Genève le 27 octobre 1994.

Le Traité sur le droit des marques entrera en vigueur, à l'égard des États-Unis d'Amérique, le 12 août 2000.

Le 12 mai 2000