Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République socialiste démocratique de Sri Lanka, le 6 mars 1996, de son instrument d'adhésion au Traité sur le droit des marques, fait à Genève le 27 octobre 1994.
Ledit instrument contient aussi la déclaration suivante au sujet des dispositions dudit Traité mentionnées ci-dessous:
"i) se référant à l'article 22.1)a) du traité, que, nonobstant l'article 3.5), une demande ne peut être déposée auprès de son office que pour des produits ou des services qui appartiennent à une seule classe de la Classification de Nice.
"ii) se référant à l'article 22.1)c) du traité, que, nonobstant l'article 7.1), aucune demande ne peut faire l'objet d'une division.
"iii) se référant à l'article 22.2) du traité, que, nonobstant l'article 4.3)b), un pouvoir ne peut concerner qu'une seule demande ou qu'un seul enregistrement.
"iv) se référant à l'article 22.4) du traité, que, nonobstant l'article 10.1)e), 2) et 3), l'article 11.1)h) et 3) et l'article 12.1)e) et 2), une requête en inscription d'un changement de nom ou d'adresse, une requête en inscription d'un changement de titulaire ou une requête en rectification d'une erreur ne peut concerner qu'une seule demande ou qu'un seul enregistrement". (Traduction)
La date d'entrée en vigueur dudit Traité sera notifiée lorsque le nombre requis de ratifications, d'acceptations, d'approbations ou d'adhésions, tel que prévu par l'article 20.2) dudit Traité, sera atteint.
Le 11 mars 1996