Le Secrétaire général de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier qu'au terme de la période pendant laquelle elle était ouverte à la signature (c'est-à-dire le 31 mars 1992) les États indiqués ci-après avaient signé la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991 (Acte de 1991):
- Afrique du Sud, Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, France, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suisse, le 19 mars 1991;
- Israël, le 23 octobre 1991; États-Unis d'Amérique, le 25 octobre 1991; Suède, le 17 décembre 1991; Nouvelle-Zélande, le 19 décembre 1991; Irlande, le 21 février 1992; Canada, le 9 mars 1992.
(Total: 16)
Selon l'article 34.2) de l'Acte de 1991, tout État qui l'a signé peut devenir partie à cet Acte si cet État dépose son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit Acte. Tout État qui n'a pas signé l'Acte de 1991 - et toute organisation intergouvernementale qui remplit les conditions énumérées à l'article 34.1)b) dudit Acte - peut, sous réserve de l'article 34.3) de l'Acte de 1991, devenir partie à celui-ci en déposant un instrument d'adhésion audit Acte.
Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou 'd'adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l'UPOV.
Le 6 avril 1992