Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République de Cuba, le 18 avril 1997, de son instrument d'adhésion à l'Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques, fait à Vienne le 12 juin 1973 et modifié le 1er octobre 1985.
Ledit instrument d'adhésion contient les déclarations suivantes:
"Le Gouvernement de la République de Cuba regrette que l'on ait inclus dans l'Arrangement de Vienne des dispositions de la nature de celles de l'article 12.3), qui renvoient à l'article 24 de l'Acte de Stockholm (1967) de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, après qu'a été adoptée la déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux – résolution 1514 adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1960 – qui proclamait la nécessité de mettre fin rapidement et sans condition au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.
"De même, le Gouvernement de la République de Cuba ne se considère pas lié par les dispositions de l'alinéa 1) de l'article 16 de l'Arrangement de Vienne, selon lesquelles la Cour internationale de justice est compétente pour résoudre tout différend entre deux ou plusieurs pays concernant l'interprétation ou l'application de l'arrangement. La République de Cuba estime que pour soumettre un différend à la Cour internationale de justice, il faut obtenir, dans chaque cas particulier, l'accord de toutes les parties au différend". (Traduction)
Ledit Arrangement entrera en vigueur, à l'égard de la République de Cuba, le 18 juillet 1997.
Le 18 avril 1997