Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de notifier le dépôt par le Gouvernement de la République de l'Inde, le 7 juin 2019, de son instrument d'adhésion à l'Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques, fait à Vienne le 12 juin 1973 et modifié le 1er octobre 1985.
Ledit instrument d'adhésion contenait les déclarations suivantes:
- Conformément à l'article 4.5) de l'Arrangement de Vienne, la République de l'Inde se réserve de ne pas faire figurer les numéros de tout ou partie des sections dans les titres et publications officiels des enregistrements et des renouvellements de marques.
- Conformément à l'article 16.2) de l'Arrangement de Vienne, la République de l'Inde ne se considère pas liée par les dispositions de l'alinéa 1) de l'Article 16 en ce qui concerne le règlement de tout différend devant la Cour internationale de Justice.
Ledit Arrangement entrera en vigueur, à l'égard de la République de l'Inde, le 7 septembre 2019.
Le 7 juin 2019