Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de notifier le dépôt par le Gouvernement de la République du Pérou, le 18 juillet 2022, de son instrument d'adhésion à l'Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques, fait à Vienne le 12 juin 1973 et modifié le 1er octobre 1985 ("Arrangement de Vienne").
L'instrument d'adhésion contient les déclarations suivantes:
- "En ce qui concerne l'Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques de 1973, la République du Pérou déclare ce qui suit:
1. En ce qui concerne l'article 11.3)b), toutes les modifications apportées aux articles 7, 8, 9 et 11 dudit arrangement n'entreront en vigueur à l'égard de la République du Pérou qu'après que celle-ci aura notifié au Directeur général de l'OMPI qu'elle les accepte.
2. En ce qui concerne l'article 4.5), la République du Pérou se réserve le droit de ne pas faire figurer les numéros des sections dans leur intégralité dans les documents ou publications officiels des enregistrements et des renouvellements de marques.
3. En ce qui concerne l'article 13.2), le présent arrangement entre en vigueur à l'égard de la République du Pérou deux ans après la date à laquelle son adhésion a été notifiée par le Directeur général de l'OMPI."
Ledit Arrangement entrera en vigueur, à l'égard de la République du Pérou, le 18 juillet 2024.
Le 18 juillet 2022