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Notification Vienne (Classification) n° 7
Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques

Entrée en vigueur

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier que l'Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques, fait à Vienne, le 12 juin 1973, entrera en vigueur

le 9 août 1985,

soit trois mois après le dépôt par cinq États de leurs instruments de ratification ou d'adhésion.

A cet égard, il est rappelé que des instruments de ratification de l'Arrangement de Vienne ont été déposés:

et qu'un instrument d'adhésion audit Arrangement a été déposé, le 9 mai 1985, par la République tunisienne.

En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article 13.1) de l'Arrangement de Vienne, celui-ci entrera en vigueur le 9 août 1985, à l'égard des cinq États précités.

Le 21 mai 1985