Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République de Singapour, le 17 janvier 2005, de son instrument d'adhésion au Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté à Genève le 20 décembre 1996.
Ledit instrument contenait une déclaration selon laquelle le Gouvernement de la République de Singapour, en vertu de l'article 15.3) dudit traité, limitera l'application des dispositions de l'article 15.1) de la manière suivante:
- Les producteurs de phonogrammes ont le droit exclusif de mettre à la disposition du public un enregistrement sonore au moyen ou dans le cadre d'une transmission audionumérique.
- Les artistes interprètes ou exécutants peuvent intenter une action en cas de communication au public non autorisée d'une interprétation ou exécution vivante et en cas de mise à la disposition du public non autorisée de l'enregistrement d'une interprétation ou exécution (sur un réseau ou d'une autre manière) de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement. Dans ce contexte, le terme "communication" englobe la radiodiffusion, l'inclusion dans un service de câblodistribution et la mise à disposition de l'interprétation ou exécution vivante de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.
Ledit Traité entrera en vigueur, à l'égard de la République de Singapour, le 17 avril 2005.
Le 17 janvier 2005