Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de l'Australie, le 26 avril 2007, de son instrument d'adhésion au Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté à Genève le 20 décembre 1996.
Ledit instrument d'adhésion contient les déclarations suivantes:
"En vertu de l'article 3.3) [concernant la protection des producteurs de phonogrammes], que l'Australie n'appliquera pas le critère de la publication et, en vertu de l'article 15.3), que l'Australie n'appliquera pas les dispositions de l'article 15.1) à l'égard:
a) de l'utilisation des phonogrammes aux fins de (i) la diffusion radiophonique, et de (ii) la radiocommunication au public des phonogrammes au sens de la première phrase de l'article 2.g), ni
b) de la communication au public des phonogrammes en rendant audibles par le public les sons fixés sur les phonogrammes au moyen d'un appareil destiné à recevoir une émission radiodiffusée ou une autre forme de transmission des phonogrammes". (Traduction)
Ledit Traité entrera en vigueur, à l'égard de l'Australie, le 26 juillet 2007
Le 26 avril 2007