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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères Antigua-et-Barbuda

Dates Adhésion: 2 février 1989 Entrée en vigueur: 3 mai 1989

Déclarations, Réserves etc.

Déclarations faites lors de l'adhésion:
"1. Conformément à l'article premier, le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda déclare qu'il appliquera la Convention, sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant.
2. Le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda déclare également qu'il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la législation d'Antigua-et-Barbuda."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur