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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention sur la cybercriminalité Albanie

Dates Signature: 23 novembre 2001 Ratification: 20 juin 2002 Entrée en vigueur: 1 juillet 2004

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration du 10 octobre 2006:
"Le point de contact du Réseau 24/7 désigné par l'Albanie est:
Police of State, Ministry of Interior, Bulevardi Deshmoret e Kombit, Tirana, Albania"

Déclarations du 19 juin 2006:
1. "Conformément à l'article 24, paragraphe 7, de la Convention, l'Albanie déclare que les coordonnées des autorités responsables de l'envoi ou de la réception d'une demande d'extradition ou d'arrestation provisoire, en l'absence de traité, sont:
Ministère de la Justice, Bulevardi Zog. I., Tirana; Bureau Central National d'Interpol, Bulevardi Deshmoret e Kombit, Tirana."
2. "Conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la Convention, l'Albanie déclare que les coordonnées de l'autorité centrale chargée d'envoyer les demandes d'entraide et d'y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution est:
Ministère de la Justice, Bulevardi Zog. I., Tirana"

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur