Déclaration faite lors de la ratification:
"Le Gouvernement d’Angola déclare par ailleurs, en vertu de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 298 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer adoptée à Montego Bay le dix décembre mille neuf cent quatre-vingt deux, qu'il n'accepte aucune des procédures prévues à l’alinéa c) du paragraphe 1 de l’article, pour ce qui est des différends concernant l'interprétation ou l'application des articles 15, 74 et 83 relatifs à la délimitation de zones maritimes ou des différends qui portent sur des baies ou titres historiques."
Déclaration faite lors de la ratification:
"Le Gouvernement d’Angola déclare, en vertu du paragraphe 1 de l'article 287 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer adoptée à Montego Bay le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt deux, qu'il choisit le Tribunal international du droit de la mer constitué conformément à l'annexe VI de la Convention pour le règlement des différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la Convention."
Déclaration faite lors de la signature:
"Le Gouvernement de la République populaire d'Angola se réserve le droit d'interpréter tout article de la Convention dans le contexte et en tenant dûment compte de la souveraineté de l'Angola et de son intégrité territoriale telle qu'elle s'applique à la terre, à l'espace et à la mer. Les détails de ces interprétations seront consignés par écrit au moment de la ratification de la Convention.
La présente signature est apposée sans préjudice de la position adoptée par le Gouvernement angolais ou de la position qu'il adoptera en ce qui concerne la Convention lors de la ratification."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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