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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises Argentine

Dates Adhésion: 19 juillet 1983 Entrée en vigueur: 1 janvier 1988

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors l'adhésion:
"Conformément aux articles 96 et 12 de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, toute disposition de l'article 11, de l'article 29 ou de la deuxième partie de cette Convention autorisant une forme autre que la forme écrite pour la conclusion, la modification ou la résiliation amiable d'un contrat de vente ou pour toute offre, acceptation ou autre manifestation d'intention ne s'applique pas dès lors que l'une des parties a son établissement en République argentine."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur