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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Arrangement de Madrid (marques) Autriche

Dates Adhésion: 30 novembre 1908 Entrée en vigueur: 1 janvier 1909



Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Stockholm (1967) 14 juillet 1967 Ratification : 11 mai 1973 18 août 1973
Acte de Nice (1957) 15 juin 1957 Ratification : 21 novembre 1969 8 février 1970
Acte de Londres (1934) 2 juin 1934 Adhésion : 21 juin 1947 19 août 1947
Acte de La Haye (1925) 6 novembre 1925 Ratification : 1 mai 1928 1 juin 1928
Acte de Washington (1911) 2 juin 1911 Ratification : 1 avril 1913 1 mai 1913
Acte de Bruxelles (1900) Adhésion : 30 novembre 1908 1 janvier 1909


Déclarations, Réserves etc.

Acte de Nice (1957): En vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement autrichien a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait à l'Autriche que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 8 février 1970. (voir La Propriété Industrielle 1970, No.2, p.38)