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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention d'Helsinki sur l'eau Autriche

Dates Signature: 18 mars 1992 Ratification: 25 juillet 1996 Entrée en vigueur: 23 décembre 1996

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification:
"Conformément au paragraphe 2 de l'article 22, la République d'Autriche déclare qu'elle accepte les deux moyens de règlement des différends visés au paragraphe 2 comme obligatoires dans ses relations avec toute Partie acceptant l'obligation concernant l'un ou les deux moyens de règlement des différends."