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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants Autriche

Dates Signature: 23 mai 2001 Ratification: 27 août 2002 Entrée en vigueur: 17 mai 2004

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification:
"La République d'Autriche déclare, conformément au paragraphe 2 de l'article 18 de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, qu'elle accepte les deux moyens de règlement des différends mentionnés au paragraphe 2 comme obligatoires à l'égard de toute Partie acceptant une obligation relativement à l'un ou aux deux moyens."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur