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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Deuxième Protocole des Conventions de Genève de 1949 Autriche

Dates Signature: 12 décembre 1977 Ratification: 13 août 1982 Entrée en vigueur: 13 février 1983

Déclarations, Réserves etc.

Réserve formulée lors de l'adhésion:
"L'alinéa e du paragraphe 2 de l'article 6 du Protocole II sera appliqué pour autant qu'il ne soit pas incompatible avec les dispositions législatives prévoyant que tout accusé qui trouble l'ordre à l'audience ou dont la présence risque de gêner l'interrogatoire d'un autre accusé ou l'audition d'un témoin ou d'un expert peut être exclu de la salle d'audience."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur