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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Deuxième Protocole des Conventions de Genève de 1949 Autriche

Dates Signature: 12 décembre 1977 Ratification: 13 août 1982 Entrée en vigueur: 13 février 1983

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Réserve formulée lors de l'adhésion:
"L'alinéa e du paragraphe 2 de l'article 6 du Protocole II sera appliqué pour autant qu'il ne soit pas incompatible avec les dispositions législatives prévoyant que tout accusé qui trouble l'ordre à l'audience ou dont la présence risque de gêner l'interrogatoire d'un autre accusé ou l'audition d'un témoin ou d'un expert peut être exclu de la salle d'audience."