Déclarations faites lors de la ratification:
"En l'absence de tout autre moyen pacifique auquel iraient ses préférences, le Gouvernement de la République d'Autriche choisit par la présente un des moyens suivants pour le règlement des différends relatifs à l'interprétation ou à l'application des deux Conventions conformément à l'article 287 de [ladite Convention], dans l'ordre ci-après :
1. Le Tribunal international du droit de la mer constitué conformément à l'annexe VI;
2. Un tribunal arbitral spécial, constitué conformément à l'annexe VIII;
3. La Cour internationale de Justice.
Également en l'absence de tout autre moyen pacifique, le Gouvernement de la République d'Autriche reconnaît par la présente à compter d'aujourd'hui la validité d'un arbitrage spécial pour tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la Convention sur le droit de la mer en ce qui concerne les pêches, la protection et la préservation du milieu marin, la recherche scientifique marine et la navigation, y compris la pollution à partir de navires et du fait d'une immersion."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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