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Collection de traités de propriété intellectuelle

Parties contractantes Convention relative aux droits des personnes handicapées Australie

Dates Signature: 30 mars 2007 Ratification: 17 juillet 2008 Entrée en vigueur: 16 août 2008

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification:
"L'Australie reconnaît que les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l'égalité avec les autres. L'Australie entend que la Convention autorise des arrangements prévoyant l'accompagnement total ou la substitution dans la prise de décisions, une décision étant prise au nom d'une personne seulement dans les cas où de tels arrangements sont nécessaires, en dernier recours et sur réserve de garanties;
L'Australie reconnaît que toute personne handicapée a droit au respect de son intégrité physique et mentale au même titre que les autres. L'Australie entend en outre que la Convention autorise l'assistance ou le traitement obligatoire, y compris les mesures prises pour traiter un handicap mental lorsqu'un tel traitement est nécessaire, en dernier recours et sur réserve de garanties;
L'Australie reconnaît aux personnes handicapées, sur la base de l'égalité avec les autres, le droit de circuler librement, le droit de choisir librement leur résidence et le droit à une nationalité. L'Australie entend par ailleurs que la Convention ne donne à une personne le droit d'entrer ou de rester dans un pays dont elle n'est pas résidente et qu'elle ne modifie en rien les exigences sanitaires de l'Australie à l'égard des non-ressortissants cherchant à entrer ou rester en Australie, lorsque ces exigences sont fondées sur des critères légitimes, objectifs et raisonnables."