DatesEntrée en vigueur:6 mars 1992Déclaration/Notification de succession:31 décembre 1992
Déclarations, Réserves etc.
Déclaration prévue par l'article 90 du Protocole additionnel I de 1977 (acceptation préalable de la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits). (31 décembre 1992)