Une notification a été déposée par le Gouvernement du Royaume de Belgique dans laquelle il indiquait qu'il souhaitait se prévaloir des dispositions de l'article 21.2)a) de la Convention instituant l'OMPI. Cette notification est entrée en vigueur à la date de sa réception, à savoir le 20 mai 1970. En application dudit article, le Royaume de Belgique, qui était alors membre de l'Union de Paris et de l'Union de Berne, mais qui n'était pas encore devenu partie à la Convention instituant l'OMPI, pouvait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de ladite Convention, exercer les mêmes droits que s'il y était partie. (voir Notification OMPI n° 23)
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
|---|