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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention de Paris Belgique

Dates Signature: 20 mars 1883 Ratification: 6 juin 1884 Entrée en vigueur: 7 juillet 1884



Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Stockholm (1967) 14 juillet 1967 Ratification : 31 octobre 1974 12 février 1975
Acte de Lisbonne (1958) 31 octobre 1958 Adhésion : 18 juin 1965 21 août 1965
Acte de Londres (1934) 2 juin 1934 Adhésion : 24 octobre 1939 24 novembre 1939
Acte de La Haye (1925) 6 novembre 1925 Adhésion : 12 juin 1929 27 juillet 1929
Acte de Washington (1911) 2 juin 1911 Adhésion : 8 juillet 1914 8 août 1914
Acte de Bruxelles (1900) 14 décembre 1900 Ratification : 10 décembre 1901 14 septembre 1902


Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Royaume de Belgique aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 20 mai 1970. En application dudit article, le Royaume de Belgique, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Paris n° 21)