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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac Belgique

Dates Signature: 22 janvier 2004 Ratification: 1 novembre 2005 Entrée en vigueur: 30 janvier 2006

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification:
"Le Royaume de Belgique déclare que, si un différend qui n'a pas été résolu conformément au paragraphe 1 de l'article 27 de la Convention, il acceptera comme définitive la sentence arbitrale conformément aux procédures qui seront adoptées par consensus par la Conférence des Parties."

Déclaration faite lors de la signature:
"Cette signature engage également la communauté française, la communauté flamande et la communauté germanophone, la région wallonne, la région flamande et la région de la capitale Bruxelles."