Collection de traités de propriété intellectuelle

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République de Haute-Volta aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 18 août 1970. En application dudit article, la République de Haute-Volta, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)

Adhésion à l'Acte de Stockholm (1967) par la République de Haute-Volta.