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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention relative aux droits des personnes handicapées Brunéi Darussalam

Dates Signature: 18 décembre 2007 Ratification: 11 avril 2016 Entrée en vigueur: 11 mai 2016

Déclarations, Réserves etc.

Réserve formulée lors de la ratification:
"Le Gouvernement du Brunéi Darussalam exprime sa réserve concernant les dispositions de ladite Convention qui peuvent être contraires à la Constitution du Brunéi Darussalam et aux croyances et principes de l'Islam, la religion officielle du Brunéi Darussalam."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur