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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture Bolivie (État plurinational de)

Dates Adhésion: 5 septembre 2016 Entrée en vigueur: 4 décembre 2016

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration jointe à l'instrument de ratification:
« En vertu de l'Article 22.3, si le différend n'est pas réglé conformément aux dispositions de l'Article 22.1 ou de l'Article 22.2, l'État plurinational de Bolivie accepte de considérer comme obligatoire le mode de règlement suivant: la soumission du différend à la Cour internationale de Justice. »

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur